Version en vigueur au 27/08/2026
Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EI EB Formation Consulting (ci-après « EB Formation Consulting ») fournit au client (ci-après le « Client ») les Produits et Prestations désignés ci-après.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès d'EB Formation Consulting une commande validée via sa plateforme de paiement sécurisée.
Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits et Prestations fournis par EB Formation Consulting. Toute commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales.
Les produits et prestations étant fournis exclusivement sous forme numérique, aucun frais de transport ou de livraison n'est facturé.
EI EB Formation Consulting
Entrepreneur individuelle
SIRET : 921 209 896 00023
Code APE : 7022Z
Siège social : 74 Grande Rue, 70100 Gray
Numéro de déclaration d'activité : 27700091870
TVA non applicable — article 293B du CGI (franchise en base de TVA)
Contact : contact@oseprendretaplace.fr
Représentée par Élodie Boyer.
EB Formation Consulting est enregistrée en qualité de prestataire de formation sous le numéro de déclaration d'activité 27700091870 auprès du préfet de région. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Il est expressément spécifié que les Produits et Prestations proposés par EB Formation Consulting ne sont destinés qu'à une clientèle majeure de plus de 18 ans.
EB Formation Consulting développe des Produits et Prestations destinés aux managers souhaitant développer leurs compétences managériales. Elle propose notamment :
Il appartient au Client de sélectionner le ou les Produits ou Prestations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les commandes sont traitées via la plateforme sécurisée Systeme.io.
La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par courrier électronique et après encaissement effectif du prix.
EB Formation Consulting se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu'ils figurent sur le site internet.
Les prix sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. EB Formation Consulting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment hors cette période.
Une facture est établie par EB Formation Consulting et remise au Client à la suite du paiement.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express). Le paiement sécurisé est réalisé par l'intermédiaire de la société Stripe.
EB Formation Consulting ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition des Produits commandés si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus.
Les Produits et Prestations proposés par EB Formation Consulting sont fournis exclusivement sous forme numérique. Aucune livraison physique n'est effectuée.
Après validation du paiement, le Client reçoit par courrier électronique un lien lui permettant d'accéder à son espace personnel. Cet accès est ouvert dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la validation du paiement.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse électronique communiquée. EB Formation Consulting ne saurait être tenue responsable d'une non-réception résultant d'une adresse erronée ou d'un filtrage opéré par le service de messagerie du Client.
En cas de non-réception ou de difficulté d'accès, le Client contacte le support à l'adresse contact@oseprendretaplace.fr.
Les Produits et Prestations vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité d'EB Formation Consulting ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, virus ou rupture du service.
En cas de faute prouvée d'EB Formation Consulting, sa responsabilité sera expressément limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée.
EB Formation Consulting ne garantit pas le succès des méthodes enseignées. Elle fournit des Produits et des Prestations de formation destinés à améliorer les compétences managériales de ses Clients, sans obligation de résultat.
Indépendamment de toute garantie commerciale, EB Formation Consulting reste tenue des garanties légales suivantes :
Pour la mise en œuvre de ces garanties, le Client s'adresse à contact@oseprendretaplace.fr.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, non résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de ce manquement, la partie victime pourra résilier le contrat.
Le défaut de paiement par le Client constitue un manquement grave.
Pour le seul Client revêtant la qualité de consommateur, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique à contact@oseprendretaplace.fr.
Le remboursement des sommes versées sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, lorsque le Client commande des contenus numériques accessibles immédiatement après paiement et qu'il a expressément consenti à cet accès immédiat en renonçant à son droit de rétractation, il ne pourra plus exercer ce droit.
Le contenu du site internet est la propriété d'EB Formation Consulting et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
EB Formation Consulting reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, outils, trames, vidéos, textes et illustrations réalisés dans le cadre de la fourniture de ses Produits et Prestations.
Le Client s'interdit toute reproduction, exploitation ou diffusion de ces éléments sans l'autorisation expresse et préalable d'EB Formation Consulting.
Le Client est autorisé à utiliser les contenus achetés pour son usage personnel et non commercial uniquement.
Le Client est informé que ses données personnelles sont collectées par EB Formation Consulting, responsable de traitement, conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits par simple demande adressée à contact@oseprendretaplace.fr.
Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Médiation de la consommation. Conformément au Code de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
Email : litiges@cm2c.net
Droit applicable. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige persistant, les tribunaux français sont compétents.
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance.
À l'attention d'EI EB Formation Consulting — contact@oseprendretaplace.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit/service ci-dessous :
Commandé le : …………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………………
Date : …………………………………………